Le décret publié en ce sens au Journal Officiel du 4 novembre 2016 fait suite à l’article 49 de la loi du 3 juin 2016.

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :
 Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
 Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
 Formulaire (cerfa 15646*01) complété et signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale ci-joint. Contrairement au système précédent, la mairie n’intervient plus pour cette formalité d’utilisation de sortie de territoire.

Téléchargez ici le formulaire de demande