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Comment déclarer vos travaux

 Construire

La création d’une surface bâtie, la modification de son utilisation (une grange en logement, des combles en chambres…) ou la simple installation d’une piscine oblige au dépôt d’une demande d’autorisation.

- Quoi ?
Différentes autorisations selon les surfaces
Lorsque la surface à construire excède 20 m² il est nécessaire de déposer une demande de Permis de Construire.
Attention : au-delà de 170m² de surface habitable, le Permis de Construire doit être signé par un architecte.

- Comment ?
L’instruction
Les Permis de Construire sont délivrés par un arrêté du Maire de la Ville de Reichshoffen. 

Les dossiers peuvent auparavant faire l’objet de consultations auprès des Services de l’Etat (DRAC,DDASS, DDAF, DDE, DRIRE...) lorsqu’ils touchent à des aspects relevant de domaines spécifiques (eau, risque sanitaire, circulation, patrimoine...). Un des services souvent consulté est l’Architecte des Bâtiments de France qui doit donner son visa favorable pour tous les dossiers qui sont situés dans la ZPPAUP ou dans le périmètre ABF situé autour de l’Altkirch (pour savoir si votre projet se situe dans ces zones voir la Rubrique "Les Règles d’urbanisme à Reichshoffen").
Si le projet proposé par le demandeur estt incomplet, le demandeur reçevra une demande de pièces complémentaires par contre s’il est contraire aux règles, celui-ci se verra refusé.

- Une fois l’autorisation délivrée
L’arrêté d’autorisation de construire délivré par le Maire vous est envoyé à votre domicile par courrier avec un exemplaire des plans fournis pour obtenir l’autorisation. Une fois cette autorisation en votre possession vous devez procéder à l’affichage du Permis sur le site et attendre que le droit des tiers soit purgé (2 mois de délais) avant de démarrer vos travaux. Les autorisations de construire génèrent des taxes et des participations financières. Vous êtes informés du montant estimé de celles-ci dans l’arrêté portant autorisation. Un titre de recette vous est ensuite envoyé par la Trésorerie Publique. Pour plus d’informations sur cet aspect reportez-vous à la rubrique "Les règles d’urbanisme à Reichshoffen"

- Quand ?
Démarches et délais
Une fois la demande déposée le délai d’autorisation est de 2 mois pour les Permis de Construire.

Pour les questions concernant les réseaux pensez à contacter les concessionnaires :

Eau  : Syndicat des eaux, 20 rue des Romains - Reichshoffen - 03 88 09 08 88
Electricité, câble : La Régie d’Electricité, 44 rue du chemin de fer - Reichshoffen - 03 88 09 82 50
Assainissement  : Ville de Reichshoffen - 03 88 80 89 35
Téléphone  : France Télécom, centre d’appel - 1014
Gaz  : Gaz de France, antenne de Haguenau - 0 810 140 150

Hôtel de Ville - 8 rue des Cuirassiers - 67 110 REICHSHOFFEN - Tel. : 03 88 80 89 30 - Fax : 03 88 80 89 40
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