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Comment déclarer vos travaux

 Faire des travaux

Dès lors que ces travaux supposent simplement de modifier l’apparence extérieure d’un bâti (changement des fenêtres, modification de la toiture, création d’une clôture…) il est obligatoire d’obtenir l’autorisation de la part de la commune.

Différentes autorisations selon les surfaces
Lorsque la surface à construire excède 20 m² il est nécessaire de déposer une demande de Permis de Construire. Pour les travaux concernant une surface comprise entre 2 et 20m² , comme pour l’installation d’une clôture, une Déclaration Préalable suffit. Ravalement de façade(s)
Un dossier acccompagné du devis des travaux doit être déposé au Service Technique pour pouvoir bénéficier de la subvention. Cette subvention est attribuée pour les travaux de ravalement non effectués dans les 20 années passées.

Démarches et délais
Une fois la demande déposée le délai d’autorisation est de 1 mois pour les Déclarations Préalables.

L’instruction
Les avis de non opposition à la Déclaration Préalable sont délivrés par un arrêté du Maire de la Ville de Reichshoffen. 
Là aussi, certains dossiers peuvent faire l’objet de consultations auprès des Services de l’Etat (DRAC,DDASS, DDAF, DDE, DRIRE...) ou de l’Architecte des Bâtiments de France.
Si le projet proposés par le demandeur est incomplet, le demandeur reçevra une demande de pièces complémentaires par contre s’il est contraire aux règles, celui-ci se verra refusé.

Une fois l’autorisation délivrée
La décision de non-opposition à la Déclaration Préalable sera délivrée par le Maire et envoyée à votre domicile par courrier. Une fois cette autorisation en votre possession vous devez procéder à l’affichage de la Déclaration sur le site et attendre que le droit des tiers soit purgé (2 mois de délais) avant de débuter vos travaux.

Hôtel de Ville - 8 rue des Cuirassiers - 67 110 REICHSHOFFEN - Tel. : 03 88 80 89 30 - Fax : 03 88 80 89 40
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